Conditions générales de vente
Tout achat en ligne réalisé sur le site web https://www.lanbisyonoriginal.com/ est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
LANBISYON ORIGINAL
Entreprise individuelle (auto-entrepreneur).
dont le siège social se situe 66 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES 75008 PARIS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837 793 249.
1. Objet :
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les ventes de produits réalisés via le site Lanbisyon Original, à destination de clients particuliers situés en France Métropolitaine.
2. Caractéristique Produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au moment de la consultation par le client. La disponibilité des articles est indiquée en temps réel et les offres restent valables tant qu’elles sont accessibles en ligne.
LANBISYON ORIGINAL se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, de supprimer un article ou d’actualiser les informations relatives à un produit sans préavis.
Les articles et informations présentés sur les fiches produits sont fournis à titre indicatif. De légères variations peuvent exister entre l’article livré et sa représentation en ligne. L’image du produit au moment de l’achat fait foi, sans valeur contractuelle.
3. PRIX
3.1 Affichage des prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime fiscal de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
3.2 Frais de livraison
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits et sont entièrement à la charge du Client, sauf mention contraire expresse lors de la commande (par exemple, offre promotionnelle ou livraison gratuite).
Ces frais varient en fonction :
• du mode de livraison choisi,
• de la zone géographique de livraison,
• et, le cas échéant, du poids ou du volume total du colis.
Le montant exact des frais de livraison applicables est communiqué au Client de manière claire et lisible sur le récapitulatif de commande, avant sa validation définitive, ainsi que sur la facture transmise après paiement.
3.3 Révision des prix
LANBISYON ORIGINAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.1 Processus de commande :
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes, que le client s’engage à suivre de manière rigoureuse :
1. Sélection des produits : le client sélectionne les articles souhaités, qui sont ajoutés au panier ;
2. Consultation du récapitulatif de commande : le client vérifie le détail de sa commande, notamment les produits, les quantités, les prix unitaires, le total toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables ;
3. Saisie des informations personnelles : le client renseigne l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail valide, numéro de téléphone, etc.) ;
4. Acceptation expresse des CGV : le client manifeste son consentement aux présentes Conditions Générales de Vente par l’activation d’une case à cocher prévue à cet effet, préalable obligatoire à toute finalisation de commande ;
5. Choix du mode de paiement et validation finale : le client choisit son mode de règlement et confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton à caractère obligatoire du type « Commander » ou « Payer maintenant », ce qui constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part, sous réserve de l’exercice du droit de rétracptation prévu à l’article 8 des présentes.
Dès la validation de la commande, le client reçoit un accusé de réception par voie électronique, émis par LANBISYON ORIGINAL, comportant le récapitulatif complet des éléments contractuels essentiels : numéro de commande, désignation et quantités des produits, montant total, mode de livraison et délais estimatifs d’expédition.
Cette confirmation électronique constitue, sauf preuve contraire, la preuve de la formation du contrat de vente à distance conformément aux articles 1127-2 et suivants du Code civil.
4.2 – Réserve de validation et droit de refus de commande
La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par LANBISYON ORIGINAL de la confirmation visée à l’article 4.1. Le vendeur se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
Peuvent notamment constituer un tel motif légitime, sans que cette liste soit limitative :
• l’existence d’un litige en cours ou passé avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure ;
• un défaut de paiement partiel ou total d’une commande en cours ;
• un refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou de crédit ;
• des informations manifestement erronées ou incohérentes fournies par le client lors de la commande ;
• une commande portant sur des quantités anormalement élevées pour un consommateur final ou laissant supposer une intention de revente non autorisée ;
• une suspicion de fraude, de tentative de piratage ou d’utilisation frauduleuse du site ou du système de paiement.
Dans une telle hypothèse, LANBISYON ORIGINAL informera le client par courrier électronique de l’annulation ou de la suspension de la commande. Si le paiement a déjà été perçu, le vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées, par le même moyen de paiement, dans un délai raisonnable, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ne puisse être réclamée.
5. PAIEMENT
5.1 Exigibilité du prix
Conformément à l’article 1342 du Code civil, l’obligation de paiement du prix est immédiate et intégrale au jour de la conclusion du contrat de vente.
LANBISYON ORIGINAL n’est tenue à aucune obligation de livraison, ni à aucune mise à disposition des Produits, tant que le prix n’a pas été intégralement réglé et effectivement encaissé.
5.2 Moyens de paiement autorisés
Le règlement s’effectue exclusivement par les moyens de paiement expressément indiqués sur le Site au moment de la commande.
Ces modes de paiement constituent les seuls valablement acceptés.
LANBISYON ORIGINAL se réserve la faculté discrétionnaire de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des moyens de paiement autorisés.
5.3 Sécurisation des transactions
Les transactions financières sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé, lequel assure, sous sa responsabilité exclusive, la sécurisation et la confidentialité des données bancaires.
LANBISYON ORIGINAL n’accède en aucun cas aux coordonnées bancaires du Client, lesquelles ne sont ni détenues ni conservées par ses systèmes.
5.4 Incident ou défaut de paiement
Tout incident, refus d’autorisation bancaire, ou défaut total ou partiel d’encaissement effectif du prix emporte, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• la suspension immédiate de l’exécution et/ou de la livraison de la commande concernée ;
• l’annulation pure et simple de ladite commande, sans indemnité ni recours pour le Client.
LANBISYON se réserve, en outre, le droit de refuser toute nouvelle commande émanant d’un Client avec lequel persisterait un litige de paiement, nonobstant toute disposition contraire.
5.5 Réserve de propriété et transfert des risques
En vertu de l’article 2367 du Code civil, LANBISYON ORIGINAL conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires.
Le transfert de propriété n’intervient qu’à compter de l’encaissement complet du prix par LANBISYON ORIGINAL.
Conformément à l’article 1196 du Code civil et à l’article L.216-2 du Code de la consommation :
• les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits ne sont transférés au Client qu’au moment où celui-ci en prend possession matérielle ;
• lorsque le transporteur est choisi et mandaté par LANBISYON ORIGINAL, les risques demeurent supportés par celle-ci jusqu’à la remise effective au Client ;
• lorsque le transporteur est choisi directement par le Client, les risques sont transférés audit Client dès la remise des Produits au transporteur.
5.6 Facturation
Pour chaque commande, une facture est émise par LANBISYON ORIGINAL.
Conformément à l’article 289 du Code général des impôts :
• une facture électronique est générée automatiquement et mise à disposition du Client par voie électronique (courriel ou espace client dédié) ;
• une facture papier est également délivrée et transmise au Client par voie postale ou insérée dans le colis.
La délivrance de la facture sous double format (électronique et papier) vaut preuve comptable et fiscale.
6. LIVRAISON
6.1 Adresse et conditions de livraison
La livraison des Produits est effectuée exclusivement à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées.
LANBISYON ORIGINAL ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude imputable au Client rendant impossible ou retardant la livraison.
Dans une telle hypothèse :
• la livraison sera réputée effectuée aux coordonnées indiquées par le Client ;
• tout retard, impossibilité ou surcoût sera imputable au Client ;
• les frais éventuels de réexpédition resteront intégralement à la charge du Client.
6.2 Délais de livraison
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, LANBISYON ORIGINAL s’engage à livrer les Produits dans le délai expressément indiqué lors de la commande.
À défaut d’indication spécifique, le délai de livraison n’excédera pas trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Tout dépassement résultant d’une cause imputable au Client (adresse incomplète, absence lors de la livraison, non-retrait du colis en point relais, etc.) ne saurait être imputé à LANBISYON ORIGINAL et ne donnera lieu à aucune indemnité ni remboursement.
6.3 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à LANBISYON ORIGINAL et non justifié par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil :
1. Le Client pourra mettre en demeure LANBISYON ORIGINAL d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable.
2. En cas de non-exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.
3. La résolution du contrat emporte remboursement intégral des sommes versées par le Client, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.
Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.
6.4 Transfert des risques et propriété
Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation :
• Lorsque le transporteur est choisi et mandaté par LANBISYON ORIGINAL, les risques de perte ou de détérioration ne sont transférés au Client qu’au moment où celui-ci prend possession physique des Produits .
• Lorsque le transporteur est choisi directement par le Client, les risques sont transférés à celui-ci dès la remise des Produits audit transporteur.
Nonobstant ce transfert des risques, LANBISYON ORIGINAL conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil et à la clause 5.5 des présentes CGV.
6.5 Réception et réclamations liées au transport
Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie apparente liée au transport (colis endommagé ou ouvert, Produits manquants, Produits détériorés, erreur de référence ou de quantité) :
• le Client doit formuler des réserves précises, circonstanciées et motivées sur le bon de livraison ou directement auprès du transporteur ;
• et confirmer ces réserves auprès de LANBISYON ORIGINAL dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique confirmé.
Le Client devra joindre à sa réclamation toute preuve utile (photographies datées, copie du bon de livraison, description détaillée).
À défaut de réserves émises dans ce délai et selon ces modalités, les Produits seront réputés exempts de tout dommage apparent lié au transport, sans préjudice de l’exercice ultérieur par le Client des garanties légales prévues aux présentes CGV.
6.6 Force majeure
LANBISYON ORIGINAL ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
• grèves,
• blocages des réseaux de transport,
• catastrophes naturelles,
• pandémies,
• guerres,
• émeutes,
• incendies,
• inondations,
• décisions administratives,
• ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure rendant impossible l’exécution des obligations de LANBISYON ORIGINAL.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue de plein droit, sans indemnité, pendant toute la durée de l’événement.
Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite adressée à l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
7.2 Modalités d’exercice
La décision de rétractation doit être notifiée à LANBISYON ORIGINAL, avant l’expiration du délai légal, par l’un des moyens suivants :
• courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale figurant dans les Mentions légales ;
• courriel adressé à l’adresse officielle de LANBISYON ORIGINAL ;
• ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe.
La demande doit permettre d’identifier clairement la commande concernée (numéro de commande, date, identité du Client).
7.3 Retour des articles
Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les articles.
Les articles doivent être retournés :
• dans leur état permettant une nouvelle commercialisation,
• non portés (hors essayage raisonnable pour vérifier la taille),
• non lavés, non tachés, non détériorés,
• avec leurs étiquettes d’origine intactes,
• dans leur emballage d’origine ou équivalent, garantissant une protection adéquate.
Tout article gravement usagé, lavé, abîmé, incomplet ou dont les étiquettes auraient été retirées pourra donner lieu à une décote du remboursement proportionnelle à la dépréciation constatée, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
7.4 Frais et risques du retour
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais et risques liés au retour demeurent intégralement à la charge du Client.
LANBISYON ORIGINAL ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des articles retournés.
Il appartient donc au Client de choisir un mode d’expédition sécurisé et suivi, et d’en conserver la preuve.
7.5 Vérification préalable et acceptation du retour
Tout article retourné fait l’objet d’une inspection rigoureuse par LANBISYON ORIGINAL afin de vérifier :
• son état général,
• le respect des conditions de retour (non porté, non lavé, non détérioré, avec étiquettes intactes).
Le remboursement peut être minoré si le bien a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (art. L.221-23 C. conso.).
En cas de non-respect manifeste des conditions de retour (article impropre à la revente ou gravement endommagé), LANBISYON ORIGINAL pourra refuser le remboursement et renvoyer l’article au Client.
7.6 Remboursement
Lorsque les conditions légales sont remplies, LANBISYON ORIGINAL rembourse au Client l’intégralité des sommes versées pour les articles concernés, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard.
• Délai : au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par LANBISYON ORIGINAL de la notification de rétractation. Toutefois, LANBISYON ORIGINAL pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des articles ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition.
• Modalités : remboursement effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Aucun remboursement anticipé ne sera effectué avant la réception effective des articles retournés ou la fourniture d’une preuve d’expédition par le Client.
7.7 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par ex. broderies, flocages, impressions spécifiques) ;
• aux articles de lingerie, sous-vêtements, maillots de bain et tout article textile scellé pour des raisons d’hygiène, dès lors qu’ils ont été descellés après livraison ;
• à tout article textile ayant été porté de manière effective, lavé, abîmé, taché ou présentant des signes manifestes d’usage.
8. GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article.
Un article est conforme lorsqu’il :
• correspond à la description donnée et possède les qualités présentées (art. L.217-5, 1°) ;
• est propre à l’usage habituellement attendu d’un vêtement semblable (art. L.217-5, 2°) ;
• présente la qualité et les performances convenues contractuellement (art. L.217-5, 3°).
En cas de défaut de conformité :
• le Client peut obtenir, à son choix, la réparation ou le remplacement de l’article (art. L.217-8 et L.217-9), sauf si l’option demandée entraîne un coût manifestement disproportionné pour LANBISYON ORIGINAL ;
• ou, si ces solutions sont impossibles, une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. L.217-13 et L.217-14).
Durant les 24 mois suivant la délivrance, tout défaut de conformité est présumé exister dès la délivrance (art. L.217-7), sauf preuve contraire.
LANBISYON ORIGINAL peut refuser la résolution du contrat si la non-conformité est mineure (art. L.217-14, al. 2).
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, LANBISYON ORIGINAL est tenu de la garantie des vices cachés.
• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés (…) ».
• Article 1648 al. 1er : « L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client peut, selon l’article 1644 du Code civil :
• rendre l’article et obtenir remboursement intégral (action rédhibitoire),
• ou conserver l’article et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).
LANBISYON ORIGINAL peut exiger que le Client apporte la preuve du vice et refuser la garantie si le défaut est dû à un usage postérieur à la vente.
8.3 Exclusions des garanties
Ne sont pas couverts :
• l’usure normale des vêtements (décoloration progressive, boulochage, assouplissement du tissu, etc.) ;
• les dommages dus à un usage inapproprié (déchirures, accrocs, frottements excessifs, exposition à des produits chimiques) ;
• les détériorations liées à un entretien non conforme aux instructions d’étiquetage (lavage trop chaud, séchage interdit, repassage inadapté, etc.) ;
• les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers ;
• les dommages résultant d’une négligence manifeste ou d’une altération volontaire.
8.4 Procédure de mise en œuvre
8.4.1 Notification
La réclamation doit être adressée à LANBISYON ORIGINAL :
• par courrier recommandé avec AR, ou
• par courriel officiel (contact@lanbisyonoriginal.com)
Elle doit préciser :
• identité et coordonnées du Client,
• numéro de commande,
• description détaillée du défaut.
8.4.2 Preuves
Le Client doit fournir :
• des photographies datées du défaut,
• la facture ou le bon de commande,
• et toute précision sur l’entretien effectué.
8.4.3 Retour pour inspection
LANBISYON ORIGINAL peut exiger le retour de l’article pour inspection :
• retour obligatoire dans un emballage protecteur ;
• frais avancés par le Client, mais remboursés systématiquement si la garantie est confirmée, conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation ;
• retour accepté uniquement après accord écrit et attribution d’un numéro de retour.
Inspection par LANBISYON ORIGINAL :
• vérification du défaut,
• contrôle des exclusions (usure, mauvais entretien, usage abusif),
• évaluation de l’état général du vêtement.
Seule LANBISYON ORIGINAL décide si le défaut relève ou non des garanties légales.
Conséquences :
• garantie acceptée → réparation, remplacement ou remboursement selon la loi ;
• garantie refusée → article tenu à disposition du Client pendant 30 jours ; réexpédition possible aux frais du Client ; passé ce délai, LANBISYON ORIGINAL pourra en disposer, sauf demande expresse contraire du Client formulée dans ce délai.
8.4.4 Obligation de bonne foi du Client
Conformément à l’article 1104 du Code civil, le Client doit agir de bonne foi.
Il s’engage à :
• fournir des informations exactes et véridiques,
• ne pas inventer ni exagérer de défaut,
• ne pas détourner la procédure de garantie.
LANBISYON ORIGINAL pourra :
• refuser toute demande abusive, mensongère ou frauduleuse,
• facturer au Client les frais d’inspection/transport en cas de fraude,
• engager toute action judiciaire utile pour obtenir réparation, y compris en dommages-intérêts.
8.5 Rappel légal obligatoire (art. L.217-15 C. conso.)
Il est rappelé au Client que :
• Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
– il peut choisir entre réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût (art. L.217-9) ;
– il est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois (art. L.217-7).
• Il peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Principe et cadre légal
LANBISYON ORIGINAL est responsable, à l’égard du Client consommateur, de la bonne exécution des obligations issues des présentes CGV, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
La responsabilité de LANBISYON ORIGINAL ne saurait toutefois être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable :
• au Client (erreur dans les informations transmises, non-respect des consignes d’entretien, usage abusif ou négligence) ;
• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (transporteur, prestataire logistique, etc.) ;
• ou à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.2 Étendue et limitations de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives et sans préjudice des garanties légales, la responsabilité de LANBISYON ORIGINAL est limitée :
• aux dommages matériels directs et prévisibles résultant d’un manquement établi aux obligations contractuelles.
LANBISYON ORIGINAL ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de profit ou toute perte immatérielle n’ayant pas de lien direct et certain avec l’article livré.
9.3 Exclusions spécifiques au textile
LANBISYON ORIGINAL décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
• de l’usure normale des articles vestimentaires (décoloration progressive, assouplissement du tissu, boulochage lié au frottement, etc.) ;
• d’un usage inapproprié ou détourné (déchirures accidentelles, accrocs, abrasions, exposition à des produits chimiques ou conditions anormales) ;
• d’un entretien non conforme aux instructions d’étiquetage (lavage à température excessive, séchage interdit, repassage inadapté, blanchiment, etc.) ;
• de modifications ou réparations non autorisées effectuées par le Client ou un tiers ;
• d’une négligence manifeste, d’un stockage inadapté ou d’une altération volontaire de l’article.
9.4 Obligations du Client (prudence, loyauté, bonne foi)
Le Client s’engage à :
• utiliser les articles exclusivement dans le cadre de leur destination normale ;
• respecter strictement les instructions d’entretien et de lavage figurant sur les étiquettes et/ou communiquées par LANBISYON ORIGINAL ;
• formuler toute réclamation en bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil, en fournissant des informations exactes, complètes et véridiques ;
• conserver toute preuve utile (facture, photos, suivi transport) afin de permettre le traitement de sa demande.
LANBISYON ORIGINAL se réserve le droit de refuser toute réclamation mensongère, abusive ou frauduleuse, et de réclamer réparation du préjudice subi.
9.5 Force majeure (art. 1218 C. civ.)
Est constitutif d’un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• Catastrophes naturelles : tempête, ouragan, cyclone, séisme, inondation, glissement de terrain, sécheresse exceptionnelle ;
• Incendie ou explosion affectant directement ou indirectement la chaîne logistique ;
• Pandémie, épidémie et mesures sanitaires obligatoires (confinement, quarantaine, fermeture administrative) ;
• Conflits armés : guerre déclarée ou non, invasion, émeute, insurrection, attentats, actes de terrorisme ;
• Grèves totales ou partielles, internes ou externes, blocages routiers, ferroviaires, maritimes ou aériens ;
• Panne générale ou défaillance prolongée des réseaux d’énergie (électricité, gaz) ou de communication (internet, téléphonie) ;
• Décisions administratives ou gouvernementales rendant impossible la fabrication, l’importation, l’exportation ou la livraison des Produits.
9.6 Effets de la force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité pour le Client.
Si la durée de l’événement excède trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra notifier par écrit la résiliation du contrat, sous réserve du remboursement au Client des sommes éventuellement perçues pour des articles non livrés, et sans indemnité supplémentaire de part et d’autre.
10. MODIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ
10.1 Droit de modification du site et des conditions
LANBISYON ORIGINAL se réserve le droit de modifier, corriger, suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des informations publiées sur le site, et notamment :
• les descriptions des articles,
• leurs caractéristiques techniques ou esthétiques,
• leurs photographies, visuels ou mises en scène,
• les prix affichés,
• ainsi que toute autre condition commerciale ou contractuelle.
Ces modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Les commandes validées avant une modification demeurent régies par les Conditions Générales de Vente et informations contractuelles en vigueur au moment de leur validation, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
10.2 Disponibilité des articles
Les articles proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
L’indication de disponibilité est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une garantie ferme tant que la commande n’a pas été confirmée par LANBISYON ORIGINAL.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un article après validation de la commande, le Client en sera informé par écrit dans les plus brefs délais. LANBISYON ORIGINAL proposera alors, au choix du Client :
• le remplacement par un article d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieurs,
• ou l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’information donnée au Client.
Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le Client du seul fait de l’indisponibilité d’un article.
10.3 Erreurs, anomalies et corrections
LANBISYON ORIGINAL s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le site.
Toutefois, il peut subsister des erreurs matérielles, typographiques, techniques ou d’affichage, notamment en ce qui concerne :
• les descriptions,
• les caractéristiques,
• les dimensions ou tailles,
• les compositions,
• ou les prix affichés.
LANBISYON ORIGINAL se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste, à tout moment et sans préavis.
En cas d’erreur affectant une commande déjà validée :
• si l’erreur rend le prix affiché manifestement dérisoire ou disproportionné par rapport à la valeur réelle de l’article, LANBISYON ORIGINAL pourra annuler la commande unilatéralement, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ;
• si l’erreur concerne une caractéristique non essentielle, la commande demeure valable sans que la responsabilité de LANBISYON ORIGINAL puisse être engagée ;
• si l’erreur concerne une caractéristique essentielle de l’article, le Client pourra choisir entre la confirmation ou l’annulation de la commande, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées, sans indemnité complémentaire.
10.4 Limitation de responsabilité
LANBISYON ORIGINAL ne saurait être tenu responsable :
• des conséquences d’une erreur ou d’une omission dans les informations publiées sur le site, sauf si cette erreur porte sur une caractéristique essentielle de l’article, le rendant impropre à l’usage attendu ;
• de toute décision d’achat prise par le Client sur la seule base de photographies ou mises en scène, celles-ci n’ayant qu’une valeur illustrative et non contractuelle ;
• des différences minimes de teinte, de coupe ou de texture pouvant exister entre les visuels présentés en ligne et l’article livré, compte tenu des contraintes techniques de reproduction et de fabrication.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11.1 Principe
En application de l’article 2367 du Code civil, il est expressément stipulé que les articles commandés demeurent la propriété exclusive de LANBISYON ORIGINAL jusqu’au paiement complet et définitif du prix convenu, incluant le montant principal, les frais annexes, les taxes et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert de propriété est ainsi subordonné à l’encaissement effectif et irrévocable du prix entre les mains de LANBISYON ORIGINAL.
11.2 Effets
Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé :
• le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les articles ;
• il lui est strictement interdit de les revendre, céder, donner, nantir, transformer ou modifier de quelque manière que ce soit ;
• il ne peut en faire usage qu’à titre d’essai raisonnable destiné à vérifier la taille, l’adéquation ou la conformité, à l’exclusion de tout port ou usage prolongé assimilable à une appropriation définitive ;
• LANBISYON ORIGINAL conserve un droit de revendication et pourra exiger à tout moment la restitution immédiate des articles impayés, aux frais exclusifs du Client, et ce sans mise en demeure préalable.
11.3 Risques
Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation :
• lorsque le transporteur est choisi et mandaté par LANBISYON ORIGINAL, les risques de perte, vol ou détérioration des articles ne sont transférés au Client qu’au moment où celui-ci en prend possession physique ;
• lorsque le transporteur est choisi directement par le Client, les risques lui sont transférés dès la remise des articles audit transporteur.
À compter de la réception, le Client devient gardien des articles livrés et en assume la responsabilité en matière de conservation et d’usage conforme.
11.4 Défaut ou incident de paiement
En cas de rejet bancaire, annulation, opposition injustifiée ou contestation du paiement, LANBISYON ORIGINAL pourra, de plein droit et sans formalité préalable :
• annuler la vente,
• exiger la restitution immédiate des articles aux frais du Client,
• engager toute action judiciaire utile afin d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des contrats de vente conclus entre LANBISYON et un Client consommateur via le site https://www.lanbisyonoriginal.com, sont soumis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
Il est précisé que l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue, cette convention n’ayant pas vocation à régir les contrats de consommation.
Cette désignation du droit français s’applique dans le cadre des relations B2C (business-to-consumer), sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation de son pays de résidence, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit Rome I.
12.2 Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV et des contrats conclus en ligne entre LANBISYON et un consommateur relève des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile.
En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation et du Règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, le Client consommateur peut toutefois saisir, à son choix :
• la juridiction du lieu de son domicile,
• la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande,
• ou toute autre juridiction territorialement compétente selon le droit procédural applicable.
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
13.1 Principe légal
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à LANBISYON ORIGINAL, avant toute saisine judiciaire.
Le recours à la médiation est un droit individuel, facultatif et gratuit pour le Client consommateur. Il ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.
13.2 Conditions de recevabilité
Conformément à l’article R.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur que si :
• le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LANBISYON ORIGINAL par une réclamation écrite (courrier ou e-mail) ;
• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;
• la saisine du médiateur intervient dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à LANBISYON ORIGINAL.
13.3 Médiateur compétent
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité LANBISYON ORIGINAL et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
📞 01 89 47 00 14
🌐 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
📧 litiges@cm2c.net
13.4 Portée de la médiation
• Le médiateur de la consommation est indépendant et impartial ; il n’a pas le pouvoir d’imposer une solution, mais propose une solution amiable aux parties.
• La médiation interrompt la prescription légale conformément à l’article 2238 du Code civil.
• En cas d’échec de la médiation ou de refus de la solution proposée, le Client conserve l’intégralité de ses droits pour saisir les juridictions compétentes conformément à l’article 12.2 des présentes CGV.
13.5 Accès à la plateforme européenne (ODR)
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de mettre en relation le consommateur avec un médiateur agréé en cas de litige transfrontalier dans l’Union européenne.
14. CONVENTION DE PREUVE
14.1 Acceptation préalable
La présente convention de preuve fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
Le Client consommateur reconnaît avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat, et l’avoir acceptée expressément lors de la validation de sa commande, par l’activation de la case à cocher « J’accepte les Conditions Générales de Vente », précédant tout paiement.
14.2 Valeur probante des enregistrements électroniques
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties reconnaissent irrévocablement que :
• l’ensemble des données électroniques collectées au cours du processus de commande (clics de validation, cases cochées, journaux d’accès, confirmations par e-mail, historiques de navigation, etc.),
• ainsi que les enregistrements effectués par les systèmes informatiques sécurisés de LANBISYON ORIGINAL et de ses prestataires (hébergeur, plateforme e-commerce, prestataire de paiement),
constituent des écrits électroniques ayant la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
Ces enregistrements sont réputés fiables, intègres et authentiques, dès lors qu’ils sont horodatés et conservés dans des conditions techniques conformes aux normes légales en vigueur (cryptage, archivage sécurisé, contrôle d’accès).
14.3 Archivage du contrat
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC, LANBISYON ORIGINAL conserve, sur un support fiable et durable, une copie du contrat conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison.
L’archivage comprend notamment :
• les CGV acceptées par le Client,
• le détail de la commande et des articles achetés,
• le montant payé,
• la confirmation de commande transmise par e-mail,
• la facture correspondante.
Le Client peut obtenir une copie du contrat archivé par simple demande écrite (courrier postal ou e-mail).
14.4 Signature électronique et engagement du Client
La validation finale de la commande par le Client, matérialisée par :
• le clic de validation de commande,
• et la case à cocher confirmant l’acceptation des CGV,
vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.
Cette signature électronique engage irrévocablement le Client consommateur et produit, entre les parties, les mêmes effets qu’une signature manuscrite.
14.5 Charge de la preuve
En cas de litige, les enregistrements électroniques conservés par LANBISYON ORIGINAL et ses prestataires feront foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le Client reconnaît expressément que lesdits enregistrements constituent des preuves recevables, valables et opposables, et renonce à contester leur recevabilité ou leur force probante au seul motif de leur nature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Toute contestation devra être formulée dans un délai raisonnable après communication des documents contractuels, faute de quoi ceux-ci seront réputés conformes et opposables.
